Le 26 mars 2026, le Congrès des députés·es espagnol a adopté la loi globale pour la promotion de l’économie sociale (ES), portée par la ministre du Travail et de l’Économie sociale Yolanda Díaz, avec l’objectif d’adapter l’ES à un contexte économique en mutation. Cette réforme majeure consolide le modèle espagnol en réaffirmant la primauté des personnes et des finalités sociales sur le capital. Elle renforce ainsi l’Espagne comme une référence européenne et pose les bases du développement futur des politiques publiques nationales de soutien à l’économie sociale.
Une loi ambitieuse saluée par les acteur·rices de l’économie sociale espagnole
Déjà dotée d’une loi-cadre relative à l’économie sociale depuis 2011, faisant d’elle le premier pays européen à s’être doté d’un cadre législatif national en la matière, l’Espagne a engagé dès le 11 avril 2023 une nouvelle étape avec l’annonce par le Conseil des ministres d’une réforme ambitieuse. Portée par la ministre du Travail et de l’Économie sociale Yolanda Díaz, figure centrale de la promotion de ce modèle au niveau national et européen, cette initiative vise à renforcer un secteur qui représente environ 11,1 % du PIB, 2,5 millions d’emplois et plus de 127 000 entreprises, auxquelles s’ajoutent de nombreuses associations et entités à but non lucratif.
Qualifiée de « loi globale », cette réforme se distingue par sa portée transversale. Elle ne se limite pas à un texte sectoriel mais modifie en profondeur plusieurs cadres juridiques clés, notamment la loi sur les coopératives, celle sur les entreprises d’insertion, la loi-cadre de 2011 sur l’économie sociale ainsi que le régime fiscal applicable aux coopératives. Au-delà du fonctionnement interne des structures de l’économie sociale, la loi produit également des effets sur des domaines connexes comme les marchés publics ou encore les politiques de protection sociale.
Présentée par Yolanda Díaz comme une loi « construite en écoutant les coopératives, les entreprises d’insertion, les centres spéciaux d’emploi d’initiative sociale et tant d’entités qui démontrent chaque jour qu’une autre économie n’est pas seulement possible, mais nécessaire », cette réforme s’inscrit dans un processus de co-construction étroit avec les acteur·rices de l’économie sociale espagnole. Trois ans après son annonce, et au moment de son adoption, ces derniers saluent un texte dont l’ambition et la portée ont été globalement préservées tout au long du processus législatif.
Juan Antonio Pedreño, président de CEPES, a ainsi annoncé :
« Aujourd’hui est un jour de célébration et de satisfaction. Cette loi représente une avancée majeure qui renforce l’économie sociale espagnole et la reconnaissance de son rôle stratégique. »
Entre reconnaissance et soutien concret à l’économie sociale espagnole
Un renforcement de l’identité juridique de l’économie sociale
La loi introduit d’abord un renforcement significatif de l’identité et du cadre juridique de l’économie sociale. Elle reconnaît explicitement la notion d’entreprise sociale, en fixant des critères précis tels que l’inscription d’objectifs sociaux dans les statuts et l’obligation de réinvestir au moins 95 % des bénéfices au service de ces objectifs. Elle clarifie également le périmètre du secteur en réservant notamment la reconnaissance aux Centres Spéciaux d’Emploi d’Initiative Sociale (CEEIS), consolidant ainsi une définition plus exigeante et cohérente de l’économie sociale.
Un soutien renforcé à l’insertion socio-professionnelle
Le texte accorde par ailleurs une place centrale à l’insertion socio-professionnelle. Il renforce le cadre applicable aux entreprises d’insertion avec des quotas pouvant atteindre 50 % de salarié·es en parcours d’insertion, une structuration plus précise de ces parcours sur une durée de 6 mois à 3 ans, ainsi que la création d’un contrat de transition vers l’emploi ordinaire. La loi mobilise également des leviers économiques concrets en réservant une part des marchés publics à ces structures et en instaurant des aides à l’emploi, notamment une prime mensuelle de 73 euros pendant trois ans, pouvant atteindre 147 euros dans certains cas liés à la jeunesse ou au handicap.
Une réforme tournée vers la modernisation et une gouvernance plus inclusive
Enfin, la réforme s’inscrit dans une logique de modernisation et d’inclusivité. Elle facilite la digitalisation des coopératives, notamment en autorisant la tenue d’assemblées par voie télématique avec pleine valeur juridique, tout en prévoyant une simplification des charges administratives. Dans le même temps, elle renforce les exigences en matière de gouvernance démocratique en imposant une représentation équilibrée entre femmes et hommes, avec un objectif de parité encadré entre 40 % et 60 %, traduisant une volonté d’aligner le fonctionnement interne des structures avec les valeurs portées par l’économie sociale.
