le CESE rend un avis critiquant la fusion des fonds européens. Il souligne l’importance de l’économie sociale et solidaire (ESS) et de la participation de la société civile dans l’élaboration des politiques européennes. Si cet avis reflète la voix des citoyen·ne·s, il reste consultatif et son influence dépend de la volonté des institutions européennes.
À l’approche du CFP 2028-2034, le CESE rend un avis attendu sur la question
En juillet 2025, la Commission européenne avait présenté le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne (UE), s’élevant à 1 816 milliards d’euros et conformément à la procédure législative européenne, le Comité est tenu de rendre obligatoirement un avis sur le texte proposé et devait le faire au début de l’année 2026. Toutefois, bien avant de formuler sa position, le CESE insistait déjà sur la nécessité d’un budget transparent, laissant une place à la gouvernance des collectivités régionales et locales, ainsi qu’aux partenaires sociaux·ales et à la société civile.
Ainsi, ce 22 janvier dernier, le CESE a rendu son avis attendu (Avis ECO/682 sur le CFP 2028-2034) durant la session plénière. L’avis du CESE démontre une opposition aux propositions.
Un budget sur le long terme mettant à mal l’agriculture et le Fonds social européen
Dans le cadre de ce prochain CFP, le Comité se prononce défavorablement à l’égard de la fusion des ressources destinées à la politique de cohésion, au Fonds social européen Plus (FSE+), à la politique agricole commune (PAC), à la pêche, à la migration et à la sécurité au sein d’un méga-fonds commun.
Une telle fusion des ressources européennes entraînerait une réduction du nombre de bénéficiaires des fonds structurels européens. Les structures de l’ESS seraient en première ligne face à ces menaces. Dès lors, le Comité appelle la Commission à revoir ses propositions.
Le CESE rappelle que les fonds destinés aux politiques sociales doivent être utilisés de manière adéquate afin de soutenir effectivement les personnes les plus vulnérables, telles que les jeunes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi ou au logement, ainsi que les travailleur·euse·s affecté·e·s par les transformations économiques rapides.
LE CESE se dévoile comme porteur des convictions ESS ?
Dans cet avis, le CESE démontre sa capacité à porter les réclamations relatives au développement de l’ESS à l’agenda politique de l’UE. Il est en effet demandé à la Commission de préserver la PAC et le FSE+, dans la mesure où ces instruments constituent des moteurs essentiels des actions menées en faveur de la politique de cohésion sociale européenne et du développement territorial.
Le Comité insiste sur la nécessité d’une meilleure participation citoyenne, notamment par une inclusion renforcée des organisations de travailleur·euse·s, d’entrepreneur·euse·s et de la société civile dans le processus d’élaboration des politiques européennes. Il s’inquiète du fait que le manque de prise en considération de la société civile dans le nouveau CFP pourrait entraîner une perte de crédibilité de l’Union auprès des citoyen·ne·s.
Un champ d’action limité pour le CESE
Bien que cet avis apporte des contributions significatives au processus de décision politique au sein de l’UE, il ne revêt pas de caractère contraignant pour les institutions européennes. Dans l’idéal, celles-ci devraient tenir compte des avis émanant des organes consultatifs de l’Union, dans la mesure où ils expriment la voix des citoyen·ne·s et participent à la recherche d’une plus grande légitimité démocratique. Toutefois, la Commission, tout comme le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen, demeure libre d’ignorer ces recommandations lors des négociations interinstitutionnelles.
Cet avis rappelle ainsi le rôle essentiel du CESE comme relais démocratique, tout en soulignant les limites de son influence dans le processus décisionnel européen.
