Au sein de l’Union européenne (UE), l’économie sociale regroupe des organismes à finalité autre que le pur profit. Ces organisations connaissent une reconnaissance croissante et s’impose comme un facteur d’inclusion et de cohésion territoriale. Les entreprises sociales, coopératives, associations et fondations représentent un modèle hybride, combinant impact social et viabilité économique. L’ensemble de ces structures nécessite donc des instruments de soutien adaptés reposant sur des dispositifs institutionnels coordonnés, un soutien ciblé aux entreprises et des politiques fiscales incitatives.
Dans un rapport publié début décembre 2025, l’OCDE fournit une analyse des conditions et cadres facilitant le développement de l’économie sociale, offrant aux décideur·euse·s politiques des outils les incitant à promouvoir ce modèle.
Soutenir l’économie sociale par une gouvernance multi-niveaux
Dans son rapport, l’OCDE insiste sur le fait que l’économie sociale nécessite une gouvernance multiniveaux: municipal, régional et national. Cet alignement garantit une cohérence des politiques et permet d’adapter les actions aux besoins spécifiques des territoires.
Aujourd’hui, au niveau national, onze Etats membres disposent d’un cadre juridique ou d’une définition officielle de l’économie sociale et quatorze confient la compétence principale au ministère du Travail ou de l’Economie.
Les régions traduisent ces priorités en politiques adaptées aux contextes locaux, en mettant en place des cadres législatifs régionaux (Belgique, Italie, Portugal, Espagne) et des structures de liaison, comme les Centres de Soutien à l’Économie Sociale en Pologne ou les Conseils régionaux en France, pour coordonner le financement et mise en œuvre locale.
Enfin, les municipalités soutiennent l’économie sociale via le financement, la stratégie locale et les marchés publics socialement responsables, comme à Vienne, Silkeborg ou Split.
Fiscalité et mesures incitatives
Cette organisation multiniveau de l’économie sociale doit être complétée par des instruments incitatifs à l’image de la fiscalité. Cette dernière peut jouer un rôle important dans le développement des entités de l’économie sociale. En ce sens, l’OCDE relève des mesures fiscales existantes visant à soutenir les organisations de l’économie sociale et solidaire. Parmi celles-ci, il existe: les exonérations d’impôt sur le revenu et sur les sociétés pour les revenus liés à la mission sociale, des taux de TVA réduits ou exonérés pour les services d’intérêt public, et les incitations fiscales pour les dons et investissements privés, comme la déduction fiscale offerte en France aux investisseurs dans les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS).
Toutefois, les analyses réalisées par l’OCDE et la Commission européenne confirment que la complexité des cadres fiscaux et la diversité des formes juridiques représentent des obstacles importants. En effet, les cadres fiscaux sont souvent complexes, les démarches administratives confuses, et il est difficile de savoir quelles organisations peuvent bénéficier des avantages fiscaux. Certaines règles, comme l’impossibilité de récupérer la TVA sur certaines activités ou les limites imposées par les règles européennes sur l’aide financière, réduisent également l’impact de ces mesures. Ces difficultés sont accentuées par le manque de données fiables sur l’impact social des aides et par la rigidité des lois fiscales, qui rend difficile leur adaptation aux besoins changeants du secteur.
Pour rendre la fiscalité réellement opérationnelle et utile aux entités de l’économie sociale, les autorités, par une approche multi-niveaux, doivent clarifier les règles, simplifier les démarches administratives, assurer la transparence via des registres publics par exemple et un suivi régulier, aligner les incitations fiscales avec les règles européennes pour éviter les conflits avec la concurrence, et évaluer l’impact des mesures afin d’ajuster rapidement les politiques aux besoins réels des organisations sociales.
Ainsi, en combinant cadres institutionnels, soutien ciblé aux entreprises et mesures fiscales incitatives, les décideur·euse·s peuvent favoriser l’innovation sociale et la durabilité des missions à impact.
