Le Comité économique et social européen (CESE) a adopté le 22 janvier dernier un avis sur l’économie sociale et les aides d’Etat, mettant en avant la nécessité de mieux adapter les règles européennes d’aides d’Etat pour soutenir les structures de l’économie sociale.
Qu’est-ce qu’une aide d’Etat ?
Les aides d’Etat désignent les financements publics accordés aux entreprises afin de les aider à se développer ou remplir leurs missions. Ces aides sont néanmoins encadrées par l’Union européenne (UE) afin d’éviter les déséquilibres concurrentiels entre les Etats membres. Certaines exceptions existent, notamment pour les services d’intérêt économique général (SIEG), comme l’accès aux soins, le logement social ou l’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité.
Un enjeu pour l’économie sociale
Les entreprises et organisations de l’économie sociale jouent un rôle clé dans la fourniture de services sociaux et d’intérêt général. Or, ces structures, souvent à but non lucratif, doivent faire face aux mêmes règles que les entreprises classiques, ce qui complique leur accès aux financements publics nécessaires à leur mission. Ainsi, le CESE dans son avis « Comment soutenir les entités de l’économie sociale conformément aux règles en matière d’aides d’Etat : quelques réflexions à la suite des suggestions du rapport d’Enrico Letta » plaide pour une révision des règles afin de :
- Faciliter l’accès aux aides d’Etat pour les entreprises d’économie sociale ;
- Clarifier la notion d’« activité économique », pour éviter que certaines structures ne soient injustement pénalisées ;
- Assouplir les conditions d’octroi d’aides pour les services d’intérêt général, en reconnaissant que leur impact sur la concurrence transfrontalière est souvent négligeable.
Vers une reconnaissance accrue du rôle de l’économie sociale
L’avis du CESE s’inscrit dans un contexte plus large de reconnaissance de l’économie sociale au niveau européen, notamment à travers la « Feuille de route de Liège pour l’économie sociale ». La prochaine Commission européenne est ainsi appelée à adapter les règles en vigueur pour faciliter l’accès au financement des acteurs de l’économie sociale et renforcer leur rôle dans les politiques publiques.
En assouplissant les règles sur les aides d’État, l’UE pourrait permettre aux structures de l’économie sociale de remplir pleinement leur mission sans être freinées par des contraintes administratives excessives. Une évolution essentielle pour garantir des services accessibles et inclusifs à tous les citoyen·ne·s européen·ne·s.
