Le 30 mars 2026, cinq ans après le lancement du plan d’action pour l’économie sociale, la Commission a dévoilé son rapport de mi-parcours. Ce bilan d’étape permet de mesurer le chemin parcouru et d’évaluer les progrès de l’Union européenne dans son ambition de créer un environnement plus favorable au développement de l’économie sociale.
Plan d’action pour l’économie sociale, vecteur de reconnaissance officielle de l’économie sociale dans l’Union
Adopté en 2021, ce plan d’action fixe un cap stratégique à l’horizon 2030 à travers trois piliers fondamentaux de leçons, déclinés en 63 actions concrètes :
-
Instaurer un cadre favorable à l’épanouissement de l’économie sociale. (33 actions)
-
Multiplier les opportunités et renforcer les capacités des acteurs. (36 actions)
-
Accroître la reconnaissance du secteur et de son potentiel. (20 actions)
Bien que l’Union européenne ait déjà soutenu l’économie sociale par le passé, ce document marque une rupture par rapport aux précédents : il est le premier à porter une vision pluriannuelle aussi structurée et ambitieuse.
Au-delà des mesures opérationnelles, le texte consacre officiellement l’importance de l’économie sociale comme un moteur essentiel d’inclusion, de transition écologique et de résilience territoriale face aux crises. Sa publication en 2021, la même année que celle du plan d’action pour le socle européen des droits sociaux, souligne une volonté politique forte. Cette concomitance démontre que l’Union européenne perçoit désormais l’économie sociale non seulement comme un vecteur d’application des droits fondamentaux, mais aussi comme un levier indispensable pour concrétiser les objectifs du pilier social européen adopté en 2017.
Vers un meilleur cadre pour le développement de l’économie sociale ?
L’un des principaux jalons mis en lumière par le rapport est l’adoption, en novembre 2023, de la recommandation du Conseil de l’UE relative à la mise en place de cadres propices à l’économie sociale. Ce texte visait à guider les États membres dans l’adaptation de leurs politiques publiques et de leurs cadres légaux afin de mieux soutenir l’économie sociale. Première du genre émanant du Conseil sur cette thématique, cette recommandation renforce la reconnaissance de l’économie sociale au niveau européen tout en marquant une étape importante dans sa traduction en mesures politiques concrètes au niveau national.
Toutefois, la portée de cet acte reste structurellement limitée par sa nature même : une recommandation demeure un acte dépourvu de caractère contraignant. La conséquence est double, les actes législatifs nationaux se trouvent limités en nombre mais aussi en terme d’ambition.
Ainsi, si la Commission européenne met en avant des résultats quantitatifs à la fois encourageants mais insuffisants (avec douze États membres ayant engagé des réformes législatives, soit moins de la moitié des États membres) le rapport reste singulièrement avare en données qualitatives sur le contenu réel de ces actes. Un indicateur fort de la pertinence de ces lois sont à trouver du côté des acteur·rices de l’économie sociale. En effet, sur la période 2023-2024, 70 % des entreprises sociales ne se sentaient toujours pas soutenues politiquement au niveau national, malgré les ambitions affichées par le Conseil.
Ce constat est d’autant plus frappant en ce qui concerne l’accès aux financements et aux marchés publics. Bien que le texte recommandait explicitement de faciliter ces leviers, l’édition 2023-2024 de l’European Social Enterprise Monitor révèle que le principal obstacle persiste : les entités de l’économie sociale se heurtent toujours à un manque criant de sources de financement adaptées aux spécificités de leur modèle économique.
La facilitation d’accès aux financements, entre pas en avant et obstacles persistants
Ainsi, s’il convient de saluer les objectifs ambitieux de l’Union européenne et les actions concrètes lancées depuis 2021, force est de constater que le bât blesse sur la question cruciale du financement.
Enjeu primordial par son effet multiplicateur, l’accès aux capitaux demeure la barrière la plus difficile à lever. De fait, le deuxième axe du plan, qui regroupe ces enjeux, affiche la progression la plus lente : avec seulement 6 % de réalisation contre 24 et 30 % pour les autres piliers, il concentre également la totalité des actions abandonnées par la Commission.
Pour autant, des moyens ont été mobilisés via deux leviers principaux. D’une part, les fonds structurels classiques (FSE+, FEDER) et le fonds de relance (FRR) ont débloqué 1,62 milliard d’euros sur la période 2021-2027. D’autre part, l’instrument « Investissements sociaux et compétences » d’InvestEU, lancé en 2022, facilite l’accès aux investissements risqués grâce à un système de garanties.
Ce dernier outil a mobilisé 1,2 milliard d’euros au profit de 3 000 entreprises, permettant, selon le rapport, de créer ou maintenir 900 000 emplois. Toutefois, comme nous l’avions fait au moment de son lancement, l’efficacité de cet outil est à nuancer : rapporté aux 246 000 entreprises sociales que compte l’Union, cet outil n’a bénéficié qu’à 1,2 % de l’ensemble des potentiels bénéficiaires.
La Commission reconnaît elle-même que les capitaux sont encore trop rarement orientés vers des activités à fort impact social. Ainsi, si ces chiffres témoignent d’un progrès réel dans l’ampleur du soutien européen, ils rappellent surtout l’immensité du chemin restant à parcourir.
